
Lorsqu'elle élabore de nouveaux actes, la Commission consulte des comités composés de représentants des milieux intéressés (p. ex. groupes de consommateurs dans le cas de la législation alimentaire) et d'experts privés ou provenant des administrations nationales. Ils permettent à la Commission de connaître les préoccupations des destinat...
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https://eur-lex.europa.eu/summary/glossary/experts_committees.html?locale=f
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